Conditions générales de vente

Article 1er : Définitions des termes employés au sein des présentes Conditions générales de vente

Client : acheteur, consommateur, non professionnel ou professionnel, qui achète des Services au Prestataire, le Maître d’œuvre.

Consommateur : selon les dispositions du Code de la consommation, le Consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Commande : une commande est une intention, soit verbale soit écrite, d'engager une transaction commerciale pour des produits ou services particuliers.

Contrat : selon les dispositions du Code civil, le Contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le Contrat de maîtrise d’œuvre est signé entre le Maître d’œuvre et le Maître de l’ouvrage.

Devis : le devis désigne la proposition commerciale chiffrée émise par le Prestataire auprès du Client et détaillant notamment les Services achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Services, la date ou les délais de livraison des Services et Livrables. L’acceptation du Devis par le Client entraîne automatiquement l’acceptation et l’application des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client.

Enveloppe budgétaire : une enveloppe budgétaire constitue une trésorerie d’argent mise en place par le Maître d’ouvrage au profit du chantier afin de pouvoir financer le projet de construction.

Maître d’Ouvrage : est la personne physique morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés. Le maître d'ouvrage est le responsable principal de l'ouvrage. Il définit son projet et son enveloppe budgétaire.

Maître d’Œuvre : le maître d'œuvre est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître de l'ouvrage ou son mandataire, afin d'assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet objet du marché, de diriger l'exécution des travaux, de lui proposer leur règlement et de l'assister lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement. La mission de conception est exclue de son champs d’intervention.

Mission : ensemble des Services du Prestataire choisis par les Parties et encadre par le Contrat et l’Enveloppe budgétaire

Non-professionnel : selon les dispositions du Code de la consommation, le non-professionnel est toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles

Parties : désigne ensemble le Maître d’œuvre et le Client

Prestataire : la ECM ETUDES CONSTRUCTION MAITRISE, dont le siège social est sis Central Résidence, 211 Rue des Sauges, 83600 FREJUS a pour objet une activité de Maître d’œuvre et est considérée comme le Prestataire au titre de la mission qui lui est confié.

Professionnel : selon les dispositions du Code de la consommation, le Professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

Services : Ensemble des services proposés par le Prestataire à ses clients s’éviter des problèmes)

Entreprises intervenantes : entreprises qui vont intervenir pour la réalisation de l’ouvrage contractuellement défini entre ce dernier et le Maître de l’ouvrage. Les entreprises sont proposées par le Maître de l’ouvrage et/ou le Maître d’œuvre et sont retenues par le Maître de l’ouvrage.

 

I. Dispositions générales

Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client, dénommé le maître de l’ouvrage, à la société ECM ETUDES CONSTRUCTION MAITRISE (ci-après « ECM »), le Maître d’œuvre.

Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à ECM. Ces conditions générales s’appliquent également aux entreprises intervenantes qui interviennent sous la coordination de la société ECM.

Article 2 : Acceptation des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l'offre faite par ECM. La validité du contrat entre le Client et ECM, implique l’acceptation préalable des présentes Conditions générales de vente.

Article 3 : Identification de l’entreprise

ECM ETUDES CONSTRUCTION MAITRISE est une société par actions simplifiée à associé unique

Capital social : 10 000, 00 €

RCS de Fréjus : 833 515 042

TVA : FR83833515042

Code NAF : 74.90A (Activité des économistes de la construction)

Activité : rénovation transformations de biens immobiliers

Président : Monsieur M Patrick CASCIARO

Adresse du siège social et coordonnées : Central Résidence, 211 Rue des Sauges 83600 FREJUS

Tel : 04 22 89 04 66 Adresse mail : contact@ecm-bet.com Site web : https://www.ecm-bet.com/

Article 4 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions et les modalités d’intervention de ECM et des prestations qu’elle peut proposer au Client. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la société ECM implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet de la société ECM https://www.ecm-bet.com/.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site https://www.ecmbet.com/ à la date de signature du Contrat. Elles prévaudront, le cas échéant et en cas de modification ultérieure, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

La société ECM se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d'en informer individuellement les clients.

Les modifications des conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de 8 (huit) jours.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à ECM. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction.

Article 5 : Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

Article 6 : Formation et durée du contrat

Le contrat est formé par la signature du Client, sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires, du contrat d’étude ou du contrat de Maîtrise d’œuvre établi par le maître d’œuvre, ECM.

Toute commande effectuée par le client auprès de ECM doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue est considérée comme acceptée dès lors qu’un écrit a été échangé entre le Maître d’œuvre et le Client et que ces échanges écrits ont donné lieu à une prestation complémentaire ou à une modification du contrat initial.

La modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées (par ECM), et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées par le Client et acceptées par ECM.

Le client et ECM conviennent que toute commande ou acceptation d’une prestation complémentaire, exprimée, sollicitée et confirmée par le Client au moyen d’échange de courriels, vaudra signature et consentement à la réalisation des prestations complémentaire et du prix qui en découlera.

Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client au moment de son acceptation du devis initial, de sa commande, de sa signature du contrat d’étude ou de maîtrise d’œuvre et au moment des demandes complémentaires intervenant en cours de chantier.

Article 7 : Délai de rétractation

Le client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance à compter de la conclusion du contrat. Passé cette date, le contrat sera considéré comme définitivement conclu et le client recevra un support écrit dudit contrat signé par les parties. La rétractation peut être réalisée par courriel ou via le formulaire de rétractation se situant à la fin des présentes Conditions générales).

Article 8 : Liste des prestations de ECM ETUDES CONSTRUCTION MAITRISE

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services dont la liste suit :

• Maître d’œuvre en matière de construction ou rénovation, extension, surélévation
• Economie de la construction,
• Démarches liées au dépôt de déclarations préalables,
• Audits techniques de faisabilité,
• La création d’un dossier consultation Entreprise + gestion des appels d’offre
• Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO)
• Mission d’OPC (Ordonnancement – pilotage – Coordination)

II. Informations précontractuelles

 Article L111-1 du Code de la consommation

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement ».

Article R111-1 du Code de la consommation :

« Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;

4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1. »

Article L111-2 du Code de la consommation

« Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article R111-2 du Code de la consommation

« Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;

2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;

5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

7° Les conditions générales, s'il en utilise ;

8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement. »

 

III. Prix

Article 1 : Détermination du prix

Les prestations de services proposées par ECM donnent lieu à l’établissement d’un devis en deux phases. La phase I portant sur la constitution d’un DCE et son appel d’offre (Dossier de Consultation des Entreprises) son tarif est calculé sur un taux horaire d’une base de 180€HT/H. La Phase II est calculée sur un pourcentage du montant total hors taxes des travaux. Ce taux, déterminé par ECM au moment de l’établissement du devis, peut être dégressif en fonction de l’enveloppe du projet. Pour tous travaux, hors Marché initial et étant encadré par ECM, les honoraires s’appliqueront de la même façon que sur le Marché initial sans pour autant qu’un avenant soit réalisé.

Les prix des Services sont indiqués en Euros. Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de taux sera répercutée sur les prix par la société ECM.

Article 2 : Frais

Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la société ECM les considère comme exigibles.

Le client devra donc s’en acquitter après en avoir été expressément informé par écrit. Si les frais supplémentaires sont la conséquence de demandes nouvelles formulées par le client en cours de chantier, ces demandes devront être adressées à la société ECM par écrit et devront être expressément acceptées par la société.

Dès lors que celles-ci sont acceptées et qu’elles font l’objet d’échange écrit, la réalisation des nouvelles prestations emportent le consentement du client sur le prix et la nouvelle facturation. A ce titre, le dépassement de la durée de l’exécution des travaux du fait d’un entrepreneur donne lieu au versement d’honoraires supplémentaires pour permettre au Maître d’œuvre de prolonger sa mission sur le chantier en raison de la modification de l’ouvrage prévu initialement.

Article 3 : Clause de variation du prix

En cas de changement de circonstances imprévisible, rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie et que la partie concernée n’ait pas accepté d’en assumer le risque, la société ECM se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

La modification du prix pourra également provenir de toute nouvelle étude ou de toutes demandes nouvelles du client qui devront être formulées expressément par celui-ci et expressément acceptées par la société la société ECM.

Le paiement du prix sera effectué par le Client au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le prix pourra être réactualisé en fonction d’un changement majeur du projet. Toute modification du plan initial est facturée 450 € HT/heure. Le Client, Maître de l’ouvrage, est informé du pourcentage qui sera imputé sur les honoraires correspondant aux travaux supplémentaires au titre de leur suivi.

Article 4 : Acompte et Délais de paiement

4.1 : En acceptant le Devis du Maître d’Œuvre, le Client déclare être dûment habilité à le faire et, à ce titre, s’engage en son propre nom s’il est un particulier ou au nom de l’entreprise qu’il représente, à respecter ses engagements contractuels et notamment à payer, dans les délais impartis, le prix figurant sur les factures de la société ECM et le prix dû au titre des prestations complémentaires demandées en cours de chantier.

4.2 : En cas d’échelonnement des paiements, le devis en fournit le détail. Un acompte est exigible à l’acceptation du devis. Le Client s’oblige à verser à la société ECM un acompte dont le montant est défini au sein du devis :

• 50 % d’acompte au lancement de la Phase I,
• 10 % d’acompte au lancement de la Phase II.

4.3 : Le Client s’engage à verser les sommes dues au Maître d’œuvre pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par mail. Le règlement doit être effectué par virement, chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de ECM ETUDES CONSTRUCTION MAITRISE. Le paiement des factures d’honoraires du Maître d’œuvre et de ses prestations annexes ou complémentaires est exigible sans escompte, sous quinzaine à compter de l’émission de la facture.

4.4 : Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de dix pour cent (10,00%) par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard.

4.5 : Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par la société ECM au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article « prix » ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, la société ECM pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception adressée au Client.

4.6 : Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à ECM même en cas de litige ou de réclamation. De même, la société ECM ne sera pas tenue de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions. Dans le cas où la société ECM a consenti à de nouvelles prestations, en cours de chantier, et que le Client les a acceptées, celui-ci devra en payer le prix, les sommes dues étant devenues exigibles par le fait de son acceptation et le début de l’exécution des nouveaux travaux.

Article 5 : Contestation des factures

En cas de désaccord sur le montant d’une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le Client ou des prestations complémentaires auxquels il a consenti pendant l’exécution des travaux. Le Client devra motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Central Résidence, 211 Rue des Sauges 83600 Fréjus ou par un mail : contact@ecm-bet.com En l’absence de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée et payable immédiatement.

Article 6 : Résiliation ou résolution de la commande

6.1 : Résiliation à l’initiative du Maître de l’ouvrage

La commande peut être résolue par le client, Maitre de l’ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse : Central Résidence, 211 Rue des Sauges 83600 Fréjus ou par un mail : contact@ecm-bet.com Dès lors que la résiliation n’est pas motivée par le comportement fautif du Maître d’œuvre, ce dernier a droit au paiement : - des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation ; - des intérêts moratoires ; - d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue. Lorsque la résiliation résulte du comportement fautif du maître d’œuvre, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due. Il appartient au Maître de l’ouvrage de se fonder sur les motifs justes, raisonnables et objectivement vérifiables.

6.2 : Résiliation sur initiative du maître d’œuvre

La résiliation du présent contrat pourra sur initiative du maître d’œuvre que pour des motifs justes, raisonnables et objectivement vérifiables tels que (liste non exhaustive devant être adaptée aux circonstances du chantier) :

• perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage à l’égard du maître d’œuvre et qui entrave l’exécution de la mission réalisée par ce dernier ;
• la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du maître d’œuvre ;
• l’impossibilité pour le maître d’œuvre de respecter les exigences légales et réglementaires qui encadrent sa mission ainsi que la construction
• ’impossibilité pour le Maître d’œuvre de respecter les règles relatives à son exercice professionnel ou sa déontologie notamment en raison de l’immixtion du client dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage ;
• les demandes persistantes du Maître de l’ouvrage et leur absence de faisabilité ;
• l’immixtion incessante du Maître de l’ouvrage générant une perte de confiance à l’égard du Maître de l’ouvrage et une perte de confiance entre le Maître de l’ouvrage et le Maître d’œuvre lequel ne pourra pas correctement accomplir sa mission conformément à ce qu’il était contractuellement prévu ;
• le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties d’assurance indispensables à l’exécution de l’ouvrage ou ne présentant pas une fiabilité suffisante pour mener sa mission dans les règles de l’art ;
• la violation par le maître d’ouvrage de ses engagements contractuels notamment concernant ses demandes complémentaires ou le paiement du prix ;

En cas de résiliation sur initiative du maître d’œuvre, celui-ci a droit au paiement :

• des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation ;
• des intérêts moratoires.

En outre, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue. Dans le cas où la société ECM a consenti à de nouvelles prestations, en cours de chantier, et que le Client les a acceptées, celui-ci devra en payer le prix, les sommes dues étant devenues exigibles par le fait de son acceptation et le début de l’exécution des nouveaux travaux. Le Client devra régler le pourcentage imputé sur les montants des nouvelles prestations au titre de son suivi. A noter que, de manière générale, en cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles et 15 (quinze jours) après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, la société ECM, qui ne pourra être considérée comme défaillante, pourra demander la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts. La résiliation du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par le Client aux dispositions du présent contrat.

 

IV. Exécution du contrat

 Article 1 : Exécution

Le Maître d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et / ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes.

Article 2 : Délais d’intervention

Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des de causes légitimes énoncées au point 2.1. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. 

Notamment, les retards, dès lors qu’ils sont justifiés et que la mission du Maître d’œuvre s’exécute de manière normale ne pourront pas être invoqués par le Client pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts ni par la société ECM ni par les entreprises intervenantes. En outre, le Client, qui s’est immiscé dans la réalisation de l’ouvrage et qui a formulé des demandes complémentaires ayant retardé le chantier et ayant nécessité une étude de faisabilité par le maître d’œuvre ne pourra pas invoquer un retard, qui lui sera imputable, pour solliciter de ce dernier le versement d’indemnités. 2.1 : Retards dans l’exécution des travaux : les causes légitimes La société ECM pourra invoquer des causes légitimes de report de livraison en raison des évènements suivants :

• les intempéries telles que définies par la Caisse des Congés payés ayant généré un arrêt des travaux, au sens de la réglementation des travaux sur les chantiers de bâtiment, pendant lesquelles le travail aura été arrêté, ou profondément perturbé ;
• la défaillance d’un fournisseur (absence de livraison, retard, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) ; - les cataclysmes, catastrophes naturelles ou accidents de chantier ;
• l’immixtion intempestive du client empêchant la continuité du chantier dans des conditions normales,
• la pénurie des matières premières : certainessituations exceptionnellestouchant au délai de livraison des fournisseurs dues à une pénurie de matières premières, notamment le bois, le client accepte expressément, par la signature du présent marché, de ne pas appliquer les pénalités prévues contractuellement sur toute la durée correspondant au retard de livraison dûment constaté.

A cet effet, la société ECM s’engage à fournir tout justificatif attestant de la durée du retard de livraison.

La société ECM s’engage à invoquer ces causes légitimes en toute bonne foi et conformément à l’obligation de loyauté contractuelle.

Article 3 : Conformité

La société ECM s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

La société ECM s’engage à faire respecter les règles de l’art pour la bonne exécution des travaux.

Conscient des enjeux que représente la protection de l’environnement et soucieuse d’y contribuer, La société ECM s’engage à mettre tout en œuvre pour limiter la pollution de l’air, de l’eau et du sol par les entreprises intervenantes. Elle veillera également à la santé des hommes en réduisant les nuisances sonores et en limitant les gênes susceptibles d’être occasionnées auprès des riverains.

Article 4 : Obligations accessoires à certains services : assurance obligatoire

Article 4.1 : Assurance du Maître d’ouvrage

Le Client déclare avoir été informé par la société ECM de l’obligation de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance de dommages à l’ouvrage, conformément à l’article L. 242-1 du code des assurances. Il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant notamment les dommages causés aux existants ou aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux. Toute information sur les garanties et exclusions de ces assurances relève de la compétence exclusive de l’assureur.

Article 4.2 : Assurance du Maître d’œuvre

La société ECM s’engage à souscrire à l’ensemble des assurances obligatoires pour l’exercice de son art ce, pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance solvable. Le Maître d’œuvre est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de : la compagnie : AXA par contrat n° : 10897929704 L’attestation d’assurance professionnelle du Maître d’Œuvre est disponible sur demande. La société ECM supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.

Article 5 : Limitation de responsabilité

5.1 : La responsabilité de la société ECM ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client. La société ECM ne verra pas sa responsabilité engagée en cas de dommages ou malfaçons résultant de la réalisation d’ouvrages décidés, en son absence, entre une entreprise intervenante et le Client. Le Client ne pourra se retourner que contre l’entreprise intervenante. La société ECM se réserve le droit de se retourner contre l’entreprise intervenante en cas de litige.

5.2 : La responsabilité de la société ECM ne pourra être engagée qu’en cas de dommages matériels subis par le Client lequel devra apporter la preuve concrète et objective d’un dommage directement imputable au Maître de l’ouvrage.

La société ECM ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. La société ECM ne saura être tenue pour responsable des dommages causés par l’intervention d’une entreprise prestataire dès lors que cette dernière n’a pas respecté les informations fournies et qu’elle n’a pas exécuté l’ouvrage dans les règles de l’art. La société ECM ne saura tenue pour responsable des dommages causés par l’intervention d’une entreprise prestataire qui aurait décidé, avec le Client, de la réalisation d’un ouvrage, non prévu au devis, et en l’absence du Maître d’œuvre qui n’aura pas eu la possibilité d’effectuer au préalable une étude de faisabilité.

5.3 : En toute hypothèse, la responsabilité globale de la société ECM, au titre de ses engagements contractuels – à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde – ne saurait excéder vingt pour cent (15%) du montant Hors Taxes du Contrat.

5.4 : Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre la société ECM et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 6 : Obligation de conseil

La société ECM, en sa qualité de Maître d’œuvre, est tenue d'une obligation de conseil envers son client, Maître de l’ouvrage, sur l’exécution de l’ouvrage convenu contractuellement. L’obligation de conseil sera exécutée de la manière suivante : l’ensemble des conseils délivrés oralement, en cours de chantier, devra être confirmée par écrit au Client, Maître de l’ouvrage lequel ne pourra pas indiquer ultérieurement que la société ECM a manqué à son devoir de conseil notamment sur des demandes complémentaires et sur la faisabilité de celles-ci. La société ECM n’est tenue à aucun devoir de conseil tant que le Contrat n’a pas été conclu entre les Parties et que le Client n’a pas signé le contrat.

Article 7 : Obligation de confidentialité

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise. La société ECM s'interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l'exécution de son service.

Article 8 : Livraison

La société ECM livre l’ouvrage sur lequel ont porté les travaux à la date et au lieu convenus contractuellement, sauf cause légitime de retard qui peuvent entraîner un retard de livraison listées l’article IV.2.1 des présentes Conditions Générales de vente. La société ECM se réserve le droit de dépasser le délai de livraison du chantier en cas de demandes nouvelles du client nécessitant une étude de faisabilité et un délai supplémentaire de réalisation dans le cas où le Maître de l’ouvrage aurait accepté d’y procéder ou pour des raisons liées à l’avancement du chantier (difficultés du chantier, attente de matériel, nonrespect par le client des conditions de la facturation prévues aux présentes Conditions générales). Le client en sera expressément averti au fur et à mesure du chantier.

Article 9 : Réception des travaux

9.1 : La réception des travaux fera l’objet d’un procès-verbal, rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a d’entreprises intervenantes, et stipulant que le client déclare accepter la prestation sans réserve ou avec des réserves précisément indiquées. Postérieurement à la réception sans réserve ou à la levée des réserves formulées à la réception, les entreprises deviennent les interlocuteurs directs du Maître d’Ouvrage au titre de la garantie de parfait achèvement. Le client, maître de l’ouvrage, est informé que les vices apparents à la réception et n’ayant pas fait l’objet de réserves, seront purgés.

9.2 : En cas de réserves formulées à la réception, le Maître d’œuvre suit le déroulement des reprises liées à ces réserves et constate leur levée, à la date prévue dans le procès-verbal de réception en présence du Maître d’Ouvrage ou de son représentant et de l’entreprise concernée.

9.3 : Lorsque les réserves formulées à la réception ne sont pas levées à la date prévue, le Client, Maître d’Ouvrage adresse une lettre de mise en demeure avec accusé de réception à l’entreprise intervenante concernée. Le Maître d’œuvre constate la suite donnée à cette mise en demeure.

La Mission du Maître d’Œuvre prend fin soit :

• à l’issue des opérations de réception si elle est prononcée sans réserve,
• à la levée des réserves formulées lors de la réception, et, en tout état de cause, au plus tard, un an après la réception.

Après la réception, le Maître d’Ouvrage transmet la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la mairie ainsi que les attestations relatives au respect des règles de construction, lorsqu’elles sont requises.

 

 

V. Inexécution du contrat

Article 1 : Force majeure

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure et d’une ou plusieurs causes légitimes de retard mentionnées à l’article IV 2.1 des présentes Conditions générales de vente.

Article 2 : Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de la société ECM ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. La société ECM ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des produits livrés ou des Services exécutés par les entreprises intervenantes, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit ou de chance ou des malfaçons liées au non-respect de ses instructions. Chaque Entreprise intervenante sera responsable de la mauvaise exécution de l’ouvrage dont elle a la charge et qui n’aura pas été exécuté dans les règles de l’art. En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Maître d’œuvre en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire du service – Annulation de commande

En cas d'annulation de commande par le Client en dehors d'un cas de force majeure, la société ECM se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d'un montant égal au préjudice subi par l'annulation du contrat. Conformément à l’article 4.5, l’annulation de la commande par le Client en cours de chantier entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article « prix » ainsi que les frais judiciaires éventuels. Si le Client ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, la société ECM peut demander en justice que soit prononcée la réception. À défaut de prise de livraison par le Client dans le délai fixé, la société ECM peut demander en justice au choix, l'exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 

VII. Propriété intellectuelle

Le droit de propriété du Maître d’œuvre sur son œuvre est encadré par les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par le Maître d’œuvre, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre. La société ECM dispose ainsi sur son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses ayant droits. Il a ainsi le droit :

• d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu
• de voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice de veiller au respect de sa signature
• de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

Au plan patrimonial, le maître d’œuvre jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes : La cession globale des œuvres futures est interdite. Chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée La cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. Sauf disposition contraire aux conditions particulières, le maître d’œuvre a droit à l’exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d’une autre opération. Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, le maître d’ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat. Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement l’architecte et de ne pas dénaturer l’œuvre. Lorsque le maître d’ouvrage poursuit, sans le concours du maître d’œuvre, auteur de l’œuvre, la réalisation de l’opération, objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre. Le Maître d’œuvre reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Il peut également procéder au dépôt de ses dessins et modèles.

 

VIII. Référencement

Le client autorise la société ECM, en sa qualité de Maître d’œuvre, à porter à la connaissance du public, par le biais de son site internet ou tout autre support, la réalisation de l’ouvrage pour les intégrer aux références de ses travaux accomplis.

Pour ce faire, le Client autorise la société ECM à prendre des photographies de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de sa mission de maîtrise d’œuvre. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 qui dispose que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »

 

IX. Traitement des données personnelles

 La société ECM recueille auprès du Client les données personnelles le concernant, strictement nécessaires à l’exécution de la prestation de Service commandée par le Client. Les informations collectées conditionnent la prestation de Services. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour le Prestataire d’effectuer la prestation de Service. Les données personnelles sont collectées sur la base juridique des présentes conditions générales et sont utilisées par le Prestataire pour les finalités suivantes :

• Exécution de la prestation de Service confiée à la société ECM par le Client,
• Création d’un fichier pour le traitement strictement interne des clients de la société ECM 
• le suivi des dossiers de ses clients, la facturation, le recouvrement et la comptabilité
• La gestion de la relation avec ses clients et prospects,

Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.

Les données personnelles collectées sont destinées à la société ECM et ne sont pas vouées à être vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection. La société ECM ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, les données sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’Union européenne soumis au RGPD n° 2016/679. Le Client dispose d’un droit à l’égard du responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, ou du droit de s’opposer au traitement des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 

Il peut en faire la demande à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Central Résidence, 211 Rue des Sauges, 83600 FREJUS.

X. Règlement des litiges

Article 1 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au gérant de la société ECM par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Central Résidence, 211 Rue des Sauges, 83600 FREJUS ou par mail : contact@ecm-bet.com

Article 2 : Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Ainsi, en cas d'échec de la demande de réclamation faite après du gérant de la société ECM ou en cas d'une absence de réponse dans ce service dans le délai de 15 (quinze) jours, le client peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant à médiateur de son choix ou à toute autre professionnel spécialisé dans les modes de règlement amiable des litiges, lequel tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les Parties conviennent qu’elles mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable au litige qui les opposent.

Article 3 : Clause attributive de compétence

Sauf disposition contraire à l’ordre public, les Parties conviennent que le tribunal compétent est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d'exécution de la prestation de services. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.